Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
A noter : Un enfant natu
rel reconnu peut être
compté comme un enfant
à charge même s'il n'a pas
été recueilli au foyer du
contribuable à partir du
moment où
il assure entiè
rement
son entretien .
La prise en compte des
enfants est :
- automatique
lorsqu'il
s'agit d'enfant mineurs ou
infirmes;
- subordonnée
à une de
mande de rattachement
au foyer fiscal des parents
lorsque les enfants céliba
taires sont âgés de plus de
18 ans .
Ce rattachement est
éga
lement nécessaire pour les
enfants majeurs mariés.
En
ce cas, les parents bénéfi
cient d'un abattement
fiscal et non plus d'une
majoration du
quotient
familial.
• Certains invalides:
Toute personne titulaire
de la carte d'invalidité peut
être considérée
à la charge
du contribuable à la condi
tion qu'elle vive effective
ment sous son toit.
Il ne
s'agit
là que d'une simple
faculté
pour le contri
buable.
Cette personne permet
d'être prise en compte
pour le calcul du quotient
familial, que celle-ci soit ou
non apparentée
au contri-
LA LOI ET VOUS
buable.
Ce dernier est
bien entendu tenu d'ajou
ter à son propre revenu
imposable celui de l'inva
lide qu'il
a à sa charge.
Dans
la mesure où ces
personnes sont titulaires
de la carte d'invalidité, elles
ouvrent droit à une part
entière de quotient familial.
A noter: Un parent vivant
sous le toit d'un enfant et
ne possédant pas la carte
n'ouvre
pas droit à cette
part.
En revanche, si cet as
cendant se trouve .dans le
besoin, l'enfant peut lui
verser une pension ali
mentaire qu'il pourra en
suite retrancher de son re
venu
imposable.
Modèle de demande de rattachement d'un
enfant au foyer fiscal de ses parents, à rédiger sur papier libre, daté : demande
à être rattaché(
e) à mon père (ou à ma mère) ...
(nom, prénoms, adresse,
qualité) pour le calcul de l'impôt sur ses
revenus perçus au cours de l'année ....
Je soussigné ( e) ...
(nom, prénoms, date de naissance, adresse, profession ou qualité)
A ........ ..
,le........ ...
signature..
»
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