Quelles sont les obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur ?

« • Conditions géné­ rales : Si le contrat se réfère à des conditions générales de vente, vous devez en exiger la remise par le professionnel.

Tou­ tefois, ces conditions générales peuvent être valablement affichées dans les locaux du profes­ sionnel.

• Délai de réflexion : Si la loi prévoit un délai de réflexion ou de rétracta­ tion en cas de d émarchage à domicile, de contrat de Article L.113-3 du Code de la consommation : crédit à la consommation ou immobilier, d'assurance­ vie, de cours par corres­ pondance par ex emple, la loi impose au vendeur de vous remettre un contrat comportant les modalité s d'exercice de la renonciation.

• Délai de livraison ou d'exécution du contrat : Pour les contrats d'un montant su­ périeur à 3 000 F, le pro­ fessionnel doit indique r d an s le contrat la date LA LOI ET VOUS limite à laquelle il s'en­ gage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

En cas d'inexécution de cette obligation .

le consomma­ teur pourra rompre le contrat.

• Pièces détachées : Si les pièces détachées sont indisponibles lors de la conclusion du contrat.

le vendeur devra informer le consommateur de la date prévisible de dispo­ nibilité de ces pièces sur l e marché.

« Toul vendeur de produits ou lo u! pre sta­ taire de service s doit, par voie de marqu age, d 'étiquetage, d'affichage ou par toul autre procédé approprié , informer le c o nso mm a­ leur sur les prix, les limilalions éventuelles de la responsabilité contractuelle el le s condition s pa rticulières de la ven le, selon le s modalit és fixées par arrêtés du minist re chargé de l'Économie ...

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