Quelles sont les conséquences d'une donation-partage ?

« sont en fait pas encore héritiers à proprement par­ ler.

La différence réside dans le fait que la succession n'est pas encore ouverte.

Il ne s'agit que d'un partage de biens et non d' un partage de la succession.

• Après le décès du donateur : Dès le décès du donateur, les descen­ dants prennent véritable­ ment la qualité d'héritiers .

La donation-partage tient lieu de partage succes­ soral pour les biens qui en ont fait l'objet.

Seuls res­ tent à partager les biens qui n'ont pas été compris dans la donation-partage.

Conséquence la plus importante de la dona­ tion-partage : lors du partage des biens du dé­ funt, il n' y a pas lieu d'effec­ tuer le rapport des biens déjà attribués car les biens ont déjà été partagés.

De plus, les biens ayant fait l'objet de la dona­ tion constituent un avan­ cement d'hoirie, c'est-à­ dire un avantage anticipé sur la succession, à moins que ces biens n'aient été donnés ex pressément par préciput et hors part : ils s'imputent alors sur la quo- LA LOI ET VOUS tité disponible dont le do­ nateur dispose librement.

L'ascendant est donc censé avoir donné à ses descen­ dants des biens correspon­ dant à leur part de réserve.

• Renoncer à la suc­ cession : Un descendant bénéficiaire d'une dona­ tion-partage peut refuser une succession.

Il conserve les biens qui lui ont été donnés et échappe au paiement des dettes du défunt.

Il perd en même temps sa qualité d'héritier, et les biens qui lui ont été donnés s'imputent sur la quotité disponible.

Article 1075 du Code civil : Article 1077 : >. »