Quelles sont les clauses interdites dans les contrats de location ?

« -le montant du dépôt de garantie ; celui-ci ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges.

• Les clauses inter­ dites : La loi énumère 1 0 clauses qui ne doivent pas apparaître dans un contrat de location : - le propriétaire qui veut vendre ou relouer l'appar­ tement ne peut obliger son locataire à laisser visi­ ter l'appartement plus de 2 heures par jour.

Les jours fériés, la visite est interdite ; - le propriétaire ne peut imposer au locataire d'as­ surer son logement auprès de telle ou telle compa­ gnie d'assurance.

Le loca­ taire est libre de choisir; - le contrat de location ne peut prévoir un ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire; - le propriétaire ne peut prélever de loyers sur le salaire du locataire ; - en cas de dégradation de l'immeuble, la respon­ sabilité collective des loca­ taires ne peut être recon­ nue lorsque le propriétaire possède la totalité de l'im­ meuble; -le locataire ne peut être tenu à l'avance de rem­ bourser d'éventuels tra­ vaux sur la base d'une es­ timation unilatérale du propriétaire ; -la résiliation du bail n'est autorisée que pour non­ paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie; - le propriétaire ne peut supprimer un ou plusieurs LA LOI ET VOUS serv1ces prévus dans le contrat sans dédomma­ ger le locataire ; - le propriétaire ne peut prévoir le versement d'urie amende pour infraction aux clauses du contrat ou du règlement de copropriété ; - le contrat de location ne peut interdire au loca­ taire d'exercer une acti­ vité politique, syndicale ou associative.

• La nullité des clauses : Le locataire peut demander au bailleur de rayer les clauses inter­ dites du contrat de loca­ tion.

Dans tous les cas, elles sont considérées comme nulles et non avenues et ne peuvent donc être appli­ quées .

En cas de litige.

le tribunal pounra prononcer la nullité de ces clauses.

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :. »