Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Le contrat à durée déterminée (COD) comporte un certain nombre de mentions obligatoires, en l'absence desquelles il est requalifié en contrat à durée indéterminée (COl).
«
Parfois, le terme est in
connu: c'est le cas lorsqu'il
s'agit de remplacer un ab
sent.
On peut alors choisir
de faire un contrat « à
terme imprécis», c'est-à
dire pour la durée de l'ab
sence, mais il faut alors
fixer une durée minimale .
Celle-ci
peut être très
courte ou très longue, peu
importe ; il n'en reste pas
moins que le contrat doit
être maintenu pendant
cette période, même si le
titulaire du poste revient
entre-temps .
• Désignation du
poste :
Le poste occupé
par le salarié doit être
précisé, et ce d'autant plus
lorsque l'activité
fait partie
de la liste des travaux
dangereux.
L'indication
de la conven
tion collective applicable
doit être mentionnée.
La
période d'essai n'est pas
une obligation .
Si elle existe, la durée
doit en être précisée dans
le contrat.
• Rémunération : Le
salarié doit savoir quel sera
son salaire et de quoi il sera
composé.
Cette clause doit
lui permettre, quand il rem
place quelqu'un ,
de s'assu
rer qu'aucune discrimina
tion n'a été faite.
LA LOI ET VOUS
• Caisse de retraite et
de prévoyance : Il est
obligatoire de mentionner
dans le contrat le nom et
l'adresse de la caisse de re
traite et, s'il y a lieu, de l'or
ganisme de prévoyance.
Cette mesure a
pour objet,
d'une part,
d'améliorer l'in
formation des COD et,
d'autre part,
de faciliter les
reconstitutions de carrière
au moment de la retraite.
• Indemnité de fin de
contrat : L'indemnité de
fin de contrat n'est
pas une
mention obligatoire .
Ce
pendant, il est d'usage de
mentionner si elle est due
ou non.
Article L.122-3-1 du.
Code d.u travail: lorsqu ' il est conclu au titre du 1 ode 1' article L.I22 -I-1 ;.
»
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