Quelles règles doit respecter une procédure d'expulsion vis-à-vis du locataire ?

« charge, son âge et ses res­ sources financières peu­ vent jouer en sa faveur .

A noter : lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut d'office accorder des dé­ lais, même en l'absence de demande de l'expulsé.

• En cas de refus du locataire de quitter les lieux : Une fois que les délais sont expirés et si la période hivernale est passée, le locataire est tenu de quitter les lieux.

En cas de refus de sa part, il peut y être contraint au moyen d'une astreinte .

L'astreinte consiste en une somme d'argent due par jour ou par mois de retard .

Elle peut être provisoire ou définitive et est tou­ jours prononcée par le juge (voir fiche sur ce sujet).

En cas d'astreinte provisoire, le montant peut être modulé par le juge qui l'a prononcée en fonction du comporte­ ment de l'occupant et des difficultés particulières qu'il rencontre pour quitter les lieux.

En revanche, en cas d'astreinte définitive, le taux ne peut être modifié, mais il doit être prévu pour une durée précise.

L'astreinte est liquidée une fois les locaux évacués.

Si le bailleur subit un pré­ judice du fait de l'occupa­ tion abusive, il peut égale­ ment prétendre à des LA LOI ET VOUS dommages et intérêts, et ce même si le locataire a bénéficié de délais de grâce.

• Que devient le loyer en cas d'octroi de dé­ lais supplémentaires ? A partir du moment où il n'y a plus de bail, celui­ ci ayant expiré à une date précise, l'occupant ne doit plus de loyer .

Cependant, en raison du préjudice que subit le propriétaire du fait de l'occupation des lieux, le locataire doit la plupart du temps une in­ demnité d'occupation dont le montant est fixé par les juges.

Il n'est pas obligatoirement égal à celui du précédent loyer.

« Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursu i vie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-ver­ bal de conciliation exécutoire et après signi­ fication d'un commandement d'avoir à libé­ rer les locaux ...

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