Quelles preuves rapporter pour exercer une pétition d'hérédité ?

« descendent tous deux d'un même auteur commun .

Il suffrt donc d'établir une série de filiations et de mariages.

Ces preuves se maté­ rialisent essentiellement par des actes d'état civil, comme des actes de nais­ sance ou des actes de mariage .

Autant ces preu­ ves sont faciles à rappor­ ter lorsqu'il s'agit de filia­ tions proches, autant elles sont quasi impossibles à rapporter lorsqu'il s'agit de filiations éloignées, car il est en pratique extrême­ ment difficile de savoir où ont pu être célébrés les mariages et enregistrées les naissances .

Article 745 du Code civil : • Position des tribu­ naux : C'est pour cette raison que les tribunaux se montrent particulièrement indulgents et distinguent la preuve de la généalogie et la preuve de l'état La preuve de la généalo­ gie est celle qui porte sur la réalité et le degré de parenté entre le défunt et le demandeur, sans qu'il soit tenu compte des membres intermédiaires de la famille.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen, notamment par la présen­ tation de papiers de famille.

La preuve de l'état suppose que la qualité d'héritier dépend de son état et non LA LOI ET VOUS de sa filiation par rapport au défunt.

au demandeur ou à un membre de la famille servant d'intermédiaire entre eux Par exemple, le deman­ deur peut prétendre être un enfant naturel du défunt Il devra rapporter la preuve de son état au moyen d'une reconnaissance ou d'un juge­ ment judiciaire.

En l'absence de tout procès, dans le cas où, par exemple, un débiteur ou la banque du défunt s'acquitte de sa dette auprès d'un héritier, la preuve de la qualité d'héri­ tier consiste soit en un acte de notoriété notarié, soit en un intitulé d'inventaire, notarié également. »