Quelles mentions doit contenir le contrat de location ?

« — les modalités de révision du loyer.

A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie.

Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges.

n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant du loca- taire concernant le paie- ment des loyers ; — faire prélever le loyer di- rectement sur le salaire du locataire ; — exiger que son loca- taire souscrive une as- surance auprès d'une compagnie d'assurances particulière — obliger le locataire à s'engager par avance à rembourser d'éventuelles réparations sur la base de sa propre estimation ; — prévoir la diminution ou la suppression de presta- tions prévues dans le contrat sans proposer de contrepartie au locataire ; — prévoir le versement d'amendes pour infraction aux clauses du contrat de location ou au règlement de copropriété ; — obliger son locataire à laisser visiter l'apparte- ment, soit pour le vendre, soit pour le louer, plus de deux heures par jour ; — interdire au locataire d'exercer une activité poli- tique, syndicale ou confes- sionnelle.

LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du 6juillet 1989 : « La rémunération des personnes qui se li- vrent ou prêtent leur concours à l'établisse- ment d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'arti- cle 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

». »