Quelles infractions peuvent commettre les personnes morales ?

« -des détournements (abus de confiance), du recel ; - des destructions, dété­ riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données.

• Les infractions contre la nation, l'État et la paix publique : Elles sont répertoriées dans le livre IV.

Il s'agit de : -trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti- cipation à un mouvement insunrectionnel ; - usurpation de comman­ dement et autres atteintes à la défense nationale ; - actes de terrorisme, attein- tes à la paix publique ; - conruption active et tra­ fic d'influence commis par des particuliers; -opposition à l'exécution de travaux publics ; - usurpation de fonction, de titre, de l'usage inrégu­ lier d'une qualité ; -suppression d'affiches dont la pose a été ordonnée par le juge; - faux, fausse monnaie, fal­ sification des marques de l'autorité.

• Les contraventions : Parmi elles, on trouve : - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, la diffusion de messages LA LOI ET VOUS contraires à la décence, la diffamation, l'injure non publique, les menaces de destruction n'entraînant qu'un dommage léger, ou ne présentant pas de dan­ ger pour les personnes ; - l'abandon d'ordures ou de déchets; -la vente forcée par cor­ respondance, l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures; - les atteintes à la monnaie, l'utilisation de poids et de mesures non prévus par la loi, le port illicite d'uniforme, d'insignes ou emblèmes, la soustraction d'une pièce produite en justice.

Il est impossible de reproduire ici tous les articles du Code pénal recensant toutes les infractions prévues dans le cadre de la res­ ponsabilité pénale des personnes morales.

Nous n'en retiendrons que le principe: ( ...

)dans les cas prévus par la loi ou le règle­ ment, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représen­ tants ...

>>. »