Quelles indemnisations pour les inondations ?

« les limites prévues au contrat.

Les frais d'hébergement d'hôtel, ou la perte d'ali­ ments contenus dans un congélateur à la suite d'une coupure de courant, par exemple, ne sont en prin­ cipe pas pris en charge.

Si vous n'avez souscrit qu'une assurance responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé pour les dom­ mage subis.

Il en est de même pour les personnes non assurées.

• La déclaration : Elle doit être la plus complète possible : en effet, l'expert qui va se déplacer, va consta­ ter poste par poste, les dégâts soulignés afin de pro­ céder à l'indemnisation.

Si vous êtes d'accord avec l'expertise, vous pouvez signer le document qu'il vous soumet.

En cas de dé sac­ corel, vous pouvez émettre des réserves.

L'assureur au vu du rapport, fait une pro­ position d'indemnisation, à charge pour l'assuré de LA LOI ET VOUS l'accepter ou de la refuser.

L'assureur dispose généra­ lement d'un délai de 3 mois pour régler l'indemnité.

• Si votre commune ne figure pas sur l'arrêté : En ce cas, vous ne pouvez malheureuse­ ment pas bénéficier de l'indemnisation, même si vous avez souscrit une assu­ rance« dommages».

Vous ne serez indemnisé que dans la limite de la valeur portée au contrat, souvent après déduction d'une franchise.

A noter : un communiqué de presse du ministère de l'Économie (Dicom n° 3775 du 31 janvier 1995) précise que les assu­ reurs se sont engagés à régler très rapide­ ment les dossiers de sinistres après récep- tian des rapports d'expertise .

De même, dans un autre communiqué de presse (Dicom no 3786 du 3 février 1995), le ministère du Budget invite les percepteurs à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités émanant de personnes victimes des inondations et éprouvant des difficultés à payer leurs impôts .. »