Quelles indemnisations pour les inondations ?

« les limites prevues au contrat. Les frais d'hebergement d'hôtel, ou la perte d'ali- ments contenus dans un congelateur a la suite dune coupure de courant, par exemple, ne sont en prin- cipe pas pris en charge.

Si vous n'avez souscrit qu'une assurance responsabilite civile, vous ne serez pas indemnise pour les dom- mage subis.

II en est de merne pour les personnes non assurees.

La declaration : Elle dolt etre la plus complete possible : en effet, ('expert qui va se *lacer, va consta- ter poste par poste, les degats soulignes afin de pro- ceder a l'indemnisation.

Si vous etes d'accord avec ('expertise, vous pouvez signer le document qu'il vous soumet.

En cas de desac- cord, vous pouvez emettre des reserves.

L'assureur au vu du rapport, fait une pro- position d'indemnisation, charge pour ('assure de LA LOI ET VOUS lanOetio* r016' -,auttoornat letduSfivilerl A noter : un communiqué de presse duministere de l'Economie (Dicom n° 3775 du 31 janvier 1995) precise que les assu- reurs se sont engages a regler tres rapide- ment les dossiers de sinistres apres recep- ('accepter ou de la refuser. L'assureur dispose genera- lement dun delai de 3 mois pour regler l'indemnite.

Si votre commune ne figure pas sur l'arrete : En ce cas, vous ne pouvez malheureuse- ment pas beneficier de l'indemnisation, merne si vous avez souscrit une assu- rance « dommages ».

Vous ne serez indemnise que dans la limite de la valeur portee au contrat, souvent apres deduction d'une franchise. tion des rapports d'expertise.

De meme, dans un autre communiqué de presse (Dicom n° 3786 du 3 fevrier 1995), le ministere du Budget invite les percepteurs A examiner avec bienveillanceles demandes de delais de paiement et de remises de *alit& emanant de personnes victimes des inondations et eprouvant des difficult& a payer leurs impots.. »