Quelles fautes peut commettre un employeur?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Le salarié n'est pas le seul à pouvoir être sanctionné pour faute ; l'employeur, lui aussi, est responsable en cas de manquement à ses obligations, particulièrement en ce qui concerne la sécurité.
«
donner son travail en se
considérant comme li
cencié.
Dans ce cas, le li
cenciement sera regardé
comme dépourvu de
cause réelle et sérieuse.
• Un accident sur
vient par négligence
de l'employeur: L'em
ployeur
a, vis-à-vis de ses
salariés, une obligation gé
nérale
de prudence et de
surveillance.
Cela
signifie que, au-delà
même du strict respect
des normes de sécurité
imposées par
la régle
mentation, il doit tout
mettre en œuvre pour
Article L.
452-1 du Code
de la Sécurité sociale :
prévenir les accidents et
les maladies profession
nelles.
Si un accident sur
vient alors que l'employeur
ou la personne à qui il
avait délégué ses pouvoirs
de surveillance avait
conscience de l'existence
du danger, il sera taxé de
« faute inexcusable ».
Il en est de même s'il n'a
pas fait en sorte que les
règlements soient obser
vés.
La faute inexcusable
est retenue même si le
tribunal correctionnel
a
jugé
que l'employeur
n'était pas responsable sur
le plan pénal.
LA LOI ET VOUS
• Faute inexcusable :
En cas de faute inexcu
sable, la rente d'accident
du
travail due à la victime
ou à
ses ayants droit sera
majorée en fonction du
degré de gravité
de la
faute.
Cette majoration peut
aller
jusqu'au montant du salaire
à verser aussi longtemps
que la rente (c'est-à-dire à
vie
s'il s'agit de la victime
elle-même) lorsque l'in
capacité de travail est de
1 00 %.
La majoration est
versée
par la Sécurité
sociale mais financée par
l'employeur..
»
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