Quelles déclarations faire en cas de divorce ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
respond le plus souvent
à la date d'encaissement.
Pour les BIC, BNC, bé
néfices agricoles ou parts
de
résultats de sociétés
de
personnes, c'est la date
de
clôture de l'exercice
comptable.
Les charges
sont réparties entre
ex
époux en fonction de la
date de leur paiement.
• Enfants à charge
(mineurs): Un seul des
parents peut compter l'en
fant à charge.
C'est le plus
souvent la décision du tri
bunal qui décide lequel des
parents aura la garde de
l'enfant et par conséquent
le droit au rattachement
fiscal.
Si le juge décide un
exercice conjoint de l'au
torité parentale, le ratta
chement se fera chez le
parent où réside habituel
lement
l'enfant.
Les pensions alimentaires
sont déductibles des reve
nus du parent qui les verse
et imposables au nom de
celui qui les perçoit
Pour les enfants majeurs
célibataires, le rattache
ment est possible si l'en
fant est âgé de moins de
21 ans (ou de moins de
25 ans s'il poursuit ses
études), s'il est infirme ou
s'il effectue son service
militaire (sans condition
d'âge).
L'
autre parent
pourra, si l'enfant ne dis-
LA LOI ET VOUS
pose pas de revenus, lui
verser une pension ali
mentaire déductible et im
posable
dans les mêmes
conditions que
ci-dessus.
Toutefois, une limite a été
fixée
à 27 120 F (revenus
de
1993).
Si l'enfant ne
demande pas le rattache
ment chacun des parents
pourra déduire cette
somme .
Le total reçu est
alors déclaré par l'enfant.
Chacun des parents bé
néficie de 1 ,5 part pour le
calcul de l'impôt.
Enfin, la
pension versée à l'ex
conjoint est également dé
ductible
(ou imposable !)
si elle résulte d'une déci
sion de justice.
Article 156 - ll du Çode général des impôts
taires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, lorsque le conjoint fait 1 'objet d'une imposition importante sé parée ; contribution aux charges du ma riage définie à l'article 214 du Code civil,
lorsque son versement résulte d'une déci sion de justice et à condition que les époux
fassent l'objet d'une imposition séparée .».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Assurances : que faire en cas de divorce ?
- Lire des informations sur un tableau (2) Découvrir Les ateliers o Faire lire et expliquer la situation ; la comparer, le cas échéant, à une situation vécue en classe.
- Le Rouge et Le Noir Il y avait encore bien des heures à attendre; pour faire quelque chose, Julien écrivit à Fouqué: "Mon ami, n'ouvre la lettre ci-incluse qu'en cas d'accident, si tu entends dire que quelque chose d'étrange m'est arrivé.
- Du Côté de Chez Swann soupçon peut-être calomnieux pour elle, destiné en tous cas à la faire souffrir et que rien ne pourrait plus détruire, une fois la lettre partie.
- prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.