Quelles assurances pour une maison individuelle ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas légalement tenus de s'assurer. Mais ils y ont tout intérêt: la destruction, totale ou partielle, de leur bien par un incendie ou une explosion peut constituer une catastrophe financière.
«
n
Deux façons de s'as-
surer :
L'indemnité ver-
sée au propriétaire en cas
de sinistre est en principe
calculée d'après la valeur
de reconstruction, avec
application d'un abatte-
ment lié à l'état de la mai-
son ; c'est ce qu'on appelle
la « valeur de reconstruc-
tion vétusté déduite ».
L'assuré conserve donc à
sa charge une partie des
frais de reconstruction.
Deux formules permet-
tent de compléter cette
indemnisation partielle :
— la maison est en bon état
et son propriétaire est
décidé à la reconstruire
après sinistre.
Il demande
alors à sa compagnie une
assurance « valeur à
neuf ».
Après sinistre, la
société d'assurances ver-
sera, sur justification de la
remise en état, un complé-
ment d'indemnité limité,
en tout état de cause, à
25 % de la valeur de
reconstruction.
Pour bé-
néficier de cette clause
« valeur à neuf », il est
indispensable — sauf em-
pêchement absolu — de
reconstruire au même
endroit et dans un délai
de 2 ans suivant le
sinistre ;
— si le contrat est assorti
d'une garantie « pertes in-
directes », l'indemnité ver-
sée en cas de sinistre est
augmentée d'un certain
pourcentage : I 0 %, 20 %,
sur présentation de pièces
justificatives.
A
noter :
les deux garan-
ties « valeur à neuf » et
« pertes indirectes » peu-
vent se cumuler.
LA LOI ET VOUS
Article 1386 du Code civil :
lorsqu'elle est arrivée par une suite du dé-
faut d'entretien ou par le vice de sa
« Le propriétaire d'un bâtiment est respon-
construction.
»
sable du dommage causé par sa ruine,.
»
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