Quelle réglementation pour les produits diététiques et de régime ?

« particulières et qui peu­ vent, par conséquent, tirer bénéfice d'une ingestion contrôlée de ces aliments (sportifs , troisième âge, allai­ tement, par exemple).

• Visa obligatoire pour certains produits diété­ tiques ou de régime : Si la présentation des pro­ duits diététiques ou de régime va au-delà de ce qui est exigé par la définition donnée par la loi et laisse croire qu'ils « favorisent le diagnostic ou la modifica­ tion de l'état physique ou physiologique ou qu'ils favo­ risent la restauration, la cor­ rection ou la modification des fonctions organiques », bref, s'ils sont présentés comme des médicaments, ils doivent être soumis au visa préalable du ministère de la Santé .

• Interdiction d'utili­ ser les termes « dié­ tétiques » ou « de régime » pour les ali­ ments de consomma­ tion courante : L'uti­ lisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes ainsi que toute autre indication ou toute présentation sus­ ceptible de faire croire qu'il s'agit d'un produit régle­ menté , sont interdft:es dans le commerce des aliments de consommation courante.

De même, ils ne peuvent LA LOI ET VOUS pas être utilisés pour les ali­ ments pour nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé.

• Étiquetage : Les éti­ quettes de ces produfts doi­ vent comporter la liste des ingrédients (composants et addftifs), la quantité nette (hors emballage), la date limite d'utilisation optimale (ou date limft:e de consom­ mation pour les denrées périssables dans le délai de six semaines) , les nom et adresse du fabricant, le lieu ou la provenance le cas échéant, le mode d'emploi et les conditions particu­ lières d'utilisation, ainsi que les caractéristiques nutri­ tionnelles particulières .

Articles, alinéa 1" du décret D0 91-827 .

du 29 août 1991, Journal Offickl du3laoût:. »