Quelle nationalité en cas d'adoption d'un enfant par un Français?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
sa majorité .
Certains enfants
recueillis en France dispo
sent de la même faculté
de réclamation.
Il s'agit :
- de
l'enfant élevé sur
notre territoire par un
Français ;
- de
l'enfant confié au
service de l'aide sociale à
l'enfance ;
- de
l'enfant qui a reçu
une formation française de
5
ans au moins auprès d'un
organisme
public ou d'un
organisme privé reconnu .
• Réclamation de la
nationalité française :
Les dispositions régissant
la faculté de réclamation
risquent d'être réformées .
En l'état actuel de la lé
gislation,
sachant que les
changements ne seront
pas fondamentaux , les
conditions et formalités
sont les suivantes : la ré
clamation
se fait par dé
claration
devant un juge
d'instance ou un consul.
Elle ne peut être souscrite
LA LOI ET VOUS
que si l'intéressé est âgé
de 16 ans à 18 ans et s'il
réside sur le territoire fran
çais.
Le déclarant doit se
munir d'un document éta
blissant la nationalité fran
çaise lors de l'adoption de
l'adoptant ou de l'un des
adoptants, d'une copie du
jugement d'adoption et de
tout acte pouvant établir
la résidence en France .
Quel que soit son âge,
l'autorisation des parents
n'est
pas exigée .
Article 20, alinéa.2 du Code civil : nalité française peut déclarer, jusqu'à sa
majorité, dans les conditions prévues à
l'article
101 et suivants, qu'il réclame la
qualité de Français, pourvu qu'à 1' époque
de sa déclaration il réside en France.
Peut, dans les mêmes conditions , récla mer la nationalité française :.
»
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