Quelle est l'incidence fiscale du divorce ?

« époux peut déduire les déficits reportables pro­ venant des biens lui ap­ partenant en propre ou de son activité person­ nelle.

Il a droit également à la moitié de ceux affé­ rant aux biens de la com­ munauté.

L'époux qui verse une prestation compensatoire ne peut la déduire de ses revenus.

La prestation compensatoire supporte les droits de mutation lorsque le capital versé appartient en propre à celui qui la verse.

• Rattachement des enfants : Un seul des parents peut les compter à charge .

Les enfants sont à la charge de celui qui en a la garde par déci­ sion du tribunal.

En cas de partage de l'autorité parentale , les enfants sont à la charge de celui chez qui ils résident habituel­ lement.

Lorsque les en­ fants sont majeurs, cha­ cun des parents bénéficie de 1 ,5 part pour le cal­ cul de son impôt sur le revenu à condition qu'il n'ait aucune personne à charge.

Si l'enfant est en droit de demander son rattachement, le parent qui accepte celui-ci bé­ néficie d'une demi-part (ou d'une part entière si LA LOI ET VOUS l'enfant rattaché est le premier ou le troisième).

Le parent déclare alors les revenus éventuels de l'enfant.

• Pension alimentaire: Celle qui est versée à l'ex­ conjoint est déductible des revenus de celui qui la verse et est imposable au nom de celui qui la reçoit après application d'un abattement spécifique de 1 0 % et de l'abattement général de 20 %.

La pen­ sion doit présenter un ca­ ractère alimentaire et être versée en vertu d'une dé­ cision de justice ou d'un protocole homologué par le juge .

> a) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou. »