Quelle est la situation de la femme enceinte au travail ?

« voit pas de facilités d'horaires mais il est fréquent que, soit la convention collective, soit le statut « maison » ou l'usage dans l'entreprise, ins­ tituent des tolérances (droit d'arriver plus tard ou de par­ tir plus tôt ou encore de faire des pauses).

• Autorisations d'ab­ sence : La femme a le droit de s'absenter pour se sou­ mettre aux examens médi­ çaux imposés par le Code de la santé publique (un examen tous les mois à par- tir du 3•).

Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés .

• Travaux interdits : Il est interdit d'employer des femmes enceintes aux éta­ lages extérieurs, après 22 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°.

Il est également inter­ dit de leur faire porter des charges.

Ces interdictions légales sont un peu désuètes mais le comité d'hygiène LA LOI ET VOUS et de sécurité peut préco­ niser d'autres interdictions .

• Protectioh contre le licenciement : Aussitôt que l'état de grossesse est médicalement constaté, la femme est protégée contre tout licenciement autre que ceux qui sont motivés par une faute grave ou par l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse (fer­ meture de l'entreprise, par exemple).

' Artlcl~L :1,2i25~i :;èXinùt, ! lement constaté de la salariée l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement inter­ vient à l'initiative de l'employeur, la néces­ sité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail...

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« Les dispositions de l'articleL.

122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médica-. »