Quelle est la réglementation des débits de boissons ?

« • Zones protégées : Le préfet définit les zones protégées, interdisant ou réglementant la localisa­ tion d'un débit de bois­ sons.

Les zones obligatoi­ rement protégées sont notamment les hôpitaux, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de cures ou de soins, les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés et les entreprises industrielles ou commer­ ciales groupant plus de 1 000 salariés.

Il existe éga­ lement des édifices facul­ tativement protégés, tels que les édifices consacrés à un culte quelconque, les établissements scolaires, les établissements péni­ tentiaires, casernes et cimetières en particulier.

Enfin, les zones indus­ trielles et grands en­ sembles d'habitation doi­ vent être protégés dans un certain périmètre .

• Vente de boissons alcoolisées dans les stations-service : Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter dans les stations-service, entre 22 heures et 6 heures du matin.

Mais les préfets peuvent aménager cette règle dans leur départe­ ment.

• Distributeurs auto­ matiques de boissons: La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automa­ tiques est interdite.

LA LOI ET VOUS • Mineurs de moins de 16 ans : Les débits de boissons ont l'interdiction de vendre ou d'offrir gra­ tuitement de l'alcool aux enfants mineurs et de les recevoir s'ils ne sont pas accompagnés d'un adulte.

Toutefois, les mineurs de moins de 1 3 ans, même non accompagnés, peu­ vent être reçus dans les établissements titulaires d'une licence de première catégorie.

• Installations spor­ tives : La vente et la distri­ bution de toute boisson alcoolique est interdite dans les stades, salles d'éducation physique, gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Article L.

77 du Code des débits dé boissons : publique, comme la protection des mineurs contre l'alcoolisme, doit être placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle princi­ pale de tous cabarets, cafés et autres débits de bois sons quelle que soit leur catégorie.

». »