Quelle est la procédure devant le tribunal administratif ?

« -le recours pour excès de pouvoir, en vue de faire annuler une décision : par exemple, le refus d'un per­ mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman­ der la réparation d'un dommage : par exemple, les dommages et intérêts demandés en réparation d'un préjudice corporel ou matériel causé par une erreur de l'administration.

Dans un premier temps, l'administré doit envoyer un courrier demandant à l'amiable des explications sur la décision ou la posi- tion litigieuse : il s'agit d'un recours gracieux .

Ce recours doit impérative­ ment intervenir dans les 2 mois qui suivent la noti­ fication de la décision liti­ gieuse .

L'administration peut ré­ pondre favorablement ou notifier une décision de rejet.

L'administré dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux.

Si, dans les 4 mois qui suivent, l'administration ne se ma­ nifeste pas, la demande est considérée comme reje­ tée .

L'administré dispose LA LOI ET VOUS alors d'un délai de 2 mois pour exercer son recours .

La procédure est écrite et ne nécessite théorique­ ment pas l'assistance d'un avocat, sauf pour les re­ cours de plein conten­ tieux .

Attention : soyez pru­ dent avant d'engager une procédure administrative et évaluez vos chances de succès : s'il considère que votre démarche est abusive, le juge peut en effet vous condamner au paiement d'une amende qui peut s'élever à 20 000 F.

AitiCié1t46âti Codedestrlbuni.ux a~tifi;,: · compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui soit, en vertu de son pouvoir propre, soit par dé­ légation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

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