Quelle est la pmcédure d'établissement des aaes d'état civil ?

« • Contenu : Le contenu des actes d'état civil est très réglementé.

Il ex iste un contenu minimum prévu par le Code civil, c'est-à-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa­ raître.

Il s'agit tout d'abord des mentions permettant d 'identifier l'officier d'état civil ayant dressé l'acte: ses nom et prénoms.

Il s'agit aussi des mentions per­ mettant de situer l'acte lui­ même dans le temps : année, date et heure.

Viennent ensuite les nom, prénoms, profession et domicile de toutes les per­ sonnes qui figureront dans l'acte .

Apparaissent enfin les dates et lieux de nais­ sance des personnes les plus directement concer­ nées (parents pour les actes de naissance, époux dans les actes de mariage, défunt dans les actes de décès).

L'officier d'état civil inscrit ensuite les déclarations né­ cessaires à l'établissement de l'acte.

Aucune men­ tion superflue ne peut être faite.

Ainsi, la nationalité, la religion ou l'apparte­ nance raciale de telle ou LA LOI ET VOUS telle personne ne peuvent jamais apparaître .

• Signature de l'acte : L'acte est automatique­ ment signé par l'officier d'état civil, les déclarants, et le cas échéant leurs té­ moins.

Avant la signature , l'officier d'état civil aura donné lecture de l'acte établi, puis aura invité les signataires à en prendre connaissance par eux­ mêmes.

Les déclarants peuvent parfois se faire représenter .

li faut dans ce cas qu'ait été établi un acte authentique portant pro­ curation.

Article 34 du Cod., civil c) des époux dans les actes de mariage ;. »