Quel rôle joue le juge aux affaires familiales ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge du tribunal de grande instance délégué aux conflits familiaux. Il est apparu avec la réforme du 8 janvier 1993, et remplace le juge aux affaires matrimoniales (JAM).
«
toire en cas de divorce
contentieux (divorce pour
faute, divorce pour rupture
de la vie commune) et facul
tative en cas de divorce
par consentement
mutuel
(divorce sur requête
conjointe et divorce sur
demande acceptée).
Le juge aux affaires fami
liales doit s'assurer que la
volonté des époux est fer
mement établie et s'effor
cer de préserver les inté
rêts de chacun.
Il est ainsi
compétent pour organiser
la vie des époux durant la
procédure de divorce :
modalité d'exercice de
l'autorité parentale, jouis
sance du logement familial,
pension alimentaire ...
C'est enfin lui qui, en prin
cipe, prononce le divorce
et
fixe les conséquences de
celui-ci .
En cas de difficulté,
le JAF peut décider que
l'affaire sera jugée en aud ience
collégiale, c'est-à-dire par trois
juges, dont lui-même.
Ce ren
voi est obligatoire si l'un des
époux le demande.
LA LOI ET VOUS
li juge des noms et pré
noms : Le JAF est com
pétent chaque fois qu' un
problème survient au sujet
du prénom d'un individu.
Il
peut intervenir lors de l'éta
blissement de l'acte de nais
sance si le prénom choisi
paraît contraire à
l'intérêt
du nouveau -né.
Il est aussi
saisi des demandes de chan
gement de prénom.
La pro
cédure particulière de chan
gement de nom pour les
enfants naturels se déroule
aussi devant lui.
;
ticle 372-1-l du Code civil : prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs .
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la
cause .
Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale .
Ce renvoi est de
droit à la demande de l'une des parties .
«Si les père et mère n'anivaient pas à s'accor der sur ce qu'exige l'intérêt de 1 'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre dans des
occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
A défaut d'une telle pratique ou en
cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent
pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier
les parties .
»
Article 372-1-1 du Code civil :.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Qui est le juge aux affaires familiales?
- «Dans la mémoire des Français, le XVIIe siècle joue un peu le rôle d'une référence par rapport à laquelle on juge tout le reste, comme, avant le classicisme, on jugeait tout par rapport à l'antiquité. Cela tient peut-être au fait que ; par rapport aux siècles qui l'on précédé, il inaugure les temps modernes. Mais on peut croire aussi qu'en dépit des luttes qui ont marqué son histoire il évoque la pensée d'une certaine cohésion : l'approche, par différentes avenues, d'un commun idéal de
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'intervention du juge aux affaires familiales lorsqu'un époux met en péril les intérêts de la famille.
- Comprendre le sens de : à gauche de, à droite de Découvrir De retour à la maison o Faire mimer la situation en classe : une fillette joue le rôle d'Anaïs, une autre se place à sa droite ou à sa gauche, les autres enfants doivent lui attribuer le prénom qui convient.
- Dans quelle mesure le costume de théâtre joue-t-il un rôle important dans la représentation d'une pièce et contribue-t-il à l'élaboration de son sens pour le spectateur ?