Quel nom porte l'enfant naturel ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Il arrive que les parents ne
reconnaissent pas leur en
fant
en même temps.
Le
nom transmis est alors
celui
du parent qui s'est
manifesté
en premier.
S'il s 'agit du père, l'acquisi
tion du nom est définitive.
Si c'est le nom de la mère
qui a été transmis,
les pa
rent peuvent toujours,
pendant
la minorité de
l'enfant, demander au juge
des
tutelles que lui soit
substitué
le nom du père.
Le juge est, cette fois-ci, lié:
il ne peut refuser la modifi
cation .
En outre, que la
filiation ait été établie si-
FAMILLE
personne
multanément ou successi
vement, la loi offre à l'en
fant naturel et à ses
parents la possibilité de
demander
le changement
de nom .
L'enfant pourra
au choix porter le nom de
son père ou celui de sa
mère, et même cumuler
les deux, pourvu que le
juge ait vérifié la confor
mité de
ce changement
aux différents intérêts
en
présence.
• Filiation non établie :
L'enfant reste un enfant
naturel, mais il est dit
« né de père et de mère
inconnus
».
Son nom lui
LA LOI ET VOUS
est attribué par l'officier
d'état civil.
Il arrive que le
nom de la mère appa
raisse dans l'acte de nais
sance sans que celle-ci ne
reconnaisse l'enfant.
Ce
dernier porte
alors tout de
même
le nom mentionné .
Si, en revanche, aucun
nom n'apparaît,
l'enfant se
voit attribuer un prénom
en guise de nom patro
nymique.
Cette pratique
présente
l'avantage de
permettre de faire de
ce
nom un deuxième ou un
troisième prénom
lorsque
la filiation peut être établie
ultérieurement.
Article 334-,1 du Çoc:Je çiVil .: tion est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simulta
nément à l'égard de l'un et de l'autre .>>.
»
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