Quel nom porte l'enfant naturel ?
Publié le 29/09/2012
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Le nom porté par l'enfant naturel dépend des liens de parenté établis à son égard. En effet, bien que le plus souvent reconnu par ses deux parents, il peut aussi n'être reconnu que par un seul, voire aucun. Filiation établie à l'égard d'un seul des parents : La règle veut que l'enfant acquière le nom du parent qui le reconnaît. Cependant, si ce nom est celui de la mère et que celle-ci, par la suite, se marie avec une personne qui n'est pas le père, l'enfant pourra acquérir le nom de cet homme. Il suffit que les époux en fassent la demande conjointe au juge aux affaires familiales. Le consentement oral ou écrit de l'enfant est nécessaire s'il a plus de 13 ans. Le juge n'est jamais obligé d'accepter le changement S'il le considère...
«
arrive que les parents
ne reconnaissent pas leur
enfant en même temps.
Le nom transmis est alors
celui du parent qui se sera
manifesté en premier .
S'il
s'agit du père, l'acquisition
du nom est définitive.
Si
c'est le nom de la mère
qui a été transmis,
les pa
rents peuvent toujours,
pendant
la minorité de
l'enfant.
demander au juge
aux affaires familiales que
lui soit substitué le nom
du père.
Le juge est cette
fois-ci
lié : il ne peut re
fuser
la modification .
Le
consentement de l'enfant
est nécessaire s'il est âgé
de plus de 1 3 ans .
En outre, que la filiation
ait été établie simultané
ment ou
successivement.
la loi offre à l'enfant na
turel et à ses parents la
possibilité de demander
au juge aux affaires fami
liales le changement de
nom.
L'action est ouverte
jusqu'aux
20 ans de l'en
fant ou dans les 2 ans sui
vant une modification de
son état (mariage, par
exemple).
L'enfant pourra
au choix porter le nom
de son père ou celui de
sa mère, mais les juges
LA LOI ET VOUS
n'acceptent pas le cumul
des deux.
Dans tous les
cas, le juge devra vérifier
que
ce changement est
conforme aux différents
intérêts
en présence .
• Filiation non éta
blie : L'enfant reste un
enfant naturel, mais il est
dit
« né de père et de
mère
inconnus ».
Son nom
lui est attribué par l'offi
cier d'état civil.
Il arrive
que
le nom de la mère
apparaisse dans l'acte de
naissance sans que celle
ci ne reconnaisse l'enfant.
Ce dernier porte alors le
nom mentionné.
Article 334-2 du Code civil (modifié parla loi 0° 93-22 du 8 janvier 1993) : Article 334-3, alinéa 1, du Code civil (modifié par la loi D0 93-22 do 8 janvier 1993) .:
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Article 57, alinéa 2 du Code civil (modifié par la loi o0 93-22 du 8 janvierl993) :.
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