Quel nom porte l'enfant adopté ?

« décide de ce changement (lors de l'adoption ou pos­ térieurement), le consen­ tement de l'adopté sera exigé s'il est âgé de plus de treize ans.

Une action en opposition à la substitution est ouverte à certains membres de la famille par le sang, notamment aux grands-parents.

Comme pour l'adopté plénier, le nom attribué variera selon le statut personnel de l'adoptant (célibataire, marié, veuf).

• Attribution de nom donnant une appa­ rence de filiation : La loi a prévu la situation par­ ticulière de la femme ma­ riée ayant eu un enfant avant le mariage et que le père biologiqu~ n'a pas reconnu.

Cet enfant porte en prin­ cipe le patronyme de sa mère, mais les époux peu­ vent substituer à ce nom celui du nouveau mari.

Il suffit pour cela qu'ils en fassent la déclaration conjointe au juge des tu­ telles.

Les textes prévoient une possibilité de refus du juge, mais il est rare que celui-ci en use.

Cette procédure ne peut LA LOI ET VOUS en aucun cas avoir d'effet sur l'état de l'enfant.

Mal­ gré le changement de nom, il reste enfant na­ turel.

Aucun lien de filia­ tion n'est créé entre lui et le mari de sa mère.

Certains parlent, pour cette raison, d'adoption limitée au nom.

Le chan­ gement n'est, de toute façon, jamais définitif.

Arrivé à majorité, l'enfant dispose de 2 années pour choisir son nom .

S'il dé­ cide de reprendre le nom de sa mère, il lui suffira d'en faire la demande au juge aux affaires familiales .

Article 357, alinéa 1 et 3 : Article 363 Cc (modifié par l'article 32 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : >. »