Quel est l'intérêt d'investir dans l'immobilier en vue de la location ?
Publié le 26/08/2012
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Depuis plusieurs années déjà, en investissant dans la pierre, il est possible de jouir d'avantages fiscaux. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt et non d'une déduction sur le revenu.
«
• Immeubles concer
nés : Ils doivent être neufs
et situés en France.
La
réduction d'impôt ne peut
s'appliquer pour des lo
gements provenant de la
transformation de locaux
commerciaux et plus gé
néralement des locaux qui
auraient fait l'objet d'une uti
lisation antérieure sous
quelque forme que ce soit
Toutefois , l'avantage est ac
cordé pour les appartements
témoins d'un programme
immobilier ; pour les loge
ments issus de la réhabili
tation d'un immeuble d'ha
bitation vétuste lorsque la
nature et l'importance des
travaux assimilent l'opéra
tion à une reconstruction .
• Personnes concer
nées :
Pendant longtemps,
aucune restriction n'existart
sur la qualrté du locataire,
qui pouvart être un membre
de la famille du propriétaire .
Le régime a été modifié à
plusieurs reprises en 1993 .
La réduction de 10 % s'ap
plique si le logement est loué
à un membre du foyer fis
cal ou à des ascendants ou
descendants, et si le contrat
de location a été signé après
le 1,..
janvier 1994.
Pour la
réduction de 15 % (loge
ment social), la location à un
membre de la famille est
interdrte .
L'investisseur dort
prendre l'engagement de
louer le logement nu à l'usage
de résidence principale pen-
LA LOI ET VOUS
dant 6 ans .
L'engagement
de louer est souscrit lors du
dépôt de la déclaration des
revenus de l'année au titre
de laquelle la réduction
d'impôt est demandée.
Il fait
l'objet d'une note annexe
avec l'identité et l'adresse du
contribuable, l'adresse de l'im
meuble, son prix de revient
ou d'acquisition accompagné
des justificatifs, sa date d'achè
vement et le cas échéant
la date de la première lo
cation .
Pendant la durée
de l'engagement une note
indiquant le nom des loca
taires de l'immeuble dort être
jointe à chacune des décla
rations de revenus par le bé
néficiaire de la réduction
d'impôt.
»
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