Quel est le sort des plus-values en cas de première vente ?

« ment cédé sur lequel porte l'exonération doit être détenu par le cédant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achève­ ment.

Cette condition de durée de possession n'est pas exi­ gée lorsque la cession est motivée par des événe­ ments tenant à la situation personnelle, familiale ou pro­ fessionnelle du contribuable dans les cas ci-après : 1 ) Changement dans la situation de la famille, résul­ tant de l'augmentation du nombre des enfants à charge, du divorce ou de la séparation de corps, du décès du contribuable ou de son conjoint.

2) Survenance d'une inva­ lidité affectant le contri­ buable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge.

3) Changement de rési­ dence principale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle.

4) Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une ces­ sation forcée d'activité .

5) Départ à la retraite du LA LOI ET VOUS contribuable ou de son conjoint.

• Ne pas être pro­ priétaire de sa rési­ dence principale : Lors­ que le contribuable a été propriétaire de sa résidence principale, l'exonération de la première cession d'un logement détenu depuis au moins 5 ans est acquise si cette demière cession inter­ vient plus de 2 ans après la cession de la résidence prin­ cipale.

Ce délai n'est pas exigé lorsque la cession de celle-ci est motivée par les événements visés ci-dessus .. »