Quel est le sort des pensions versées à des enfants majeurs ?

« ments réalisés.

Si l'enfant vit sous le toit du contri­ buable, aucune justification n 'est demandée si la déduction est limitée.

pour les revenus de 1992, à 16 300 F.

Ainsi ont été admises aux bénéfices de la déduction, les pensions versées à un enfant infirme, au chô­ mage, en prison, étudiant en médecine, en fin d'études ...

Les pensions peuvent être e x écutées en argent ou en nature (nourriture, frais de route, de scolarité, d'ha­ billement ...

).

• Montant de la pen­ sion : Le montant est éga­ lement limité à 22 730 F par enfant.

S'il est marié , la déduction est limitée à ce plafond pour les deux fa­ milles des conjoints ou à 45 460 F au profit des pa­ rents justifiant participer seuls à l'entretien du couple.

Lorsque l'enfant majeur est inscrit dans l'ensei­ gnement supérieur, la dé­ duction d'impôts doit pro­ curer un avantage en impôt au moins égal à 4 000 F, sans pouvoir néanmoins excéder 35 % LA LOI ET VOUS des sommes versées.

Le contribuable devra préci­ ser en annexe à sa décla­ ration de revenus le nom et l'adresse de l'enfant entretenu et le nom et l'adresse de l'établisse­ ment dans lequel il est ins­ crit.

Le contribuable aura intérêt, avant d' opter pour le détachement fiscal, à s'assurer que la nouvelle réduction d'impôt pour frais de sco larité et la demi-part (ou la part s'il a trois enfants) accordée en cas de rattachement, n'of­ frent pas un meilleur résul­ tat fiscal.

Article 156 ll zo du Code général des impôts: pension alimentaire et du rattachement.

L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribu able ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt.

>>. »