Quel est le rôle du Conseil national de la consommation ?

« décret ou arrêté en la ma- tière (loi sur l'action en justice des associations de consommateurs, loi sur le surendettement, décret sur les contrats de garantie et de service après-vente en électroménager...).

Les avis du Conseil natio- nal de la consommation sont publiés.

Par ailleurs, en cas de décret réglementant les prix ou d'arrêtés concer- nant l'information du consommateur (affichage des prix et conditions de vente ou de prestations en matière de dépannage à domicile, d'opération im- mobilière par exemple), le Conseil national de la consommation est obliga- toirement consulté.

Enfin, des accords entre professionnels ou presta- taires de services publics ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Il peut s'agir de contrats pour l'amélioration de la qua- lité, dits « contrats ap- prouvés », de négocia- tions avec les garagistes et réparateurs automo- bile, avec les assureurs ou encore les représentants des banques, par exemple.

LA LOI ET VOUS Article 2 du décret ne83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation « Il (le Conseil national de la consomma- tion) a pour objet de permettre la confron- tation et la concertation entre les représen- tants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consom- mation.

Des accords entre professionnels ou pres- tataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

». »