Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales ?
Publié le 29/09/2012
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Afin de limiter les pouvoirs de l'administration dans l'appréciation de la gravité de la faute, il a été instauré une Commission des infractions fiscales.
• Procédure de l'avis : Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA de droits d'enregistrement. etc., ne peuvent être déposées par l'administration que sur avis...
«
sont présentes) , mais ex
clusivement
écrite : le
contribuable
ne peut donc
faire d'observations
orales,
ni prendre un mandataire
à cet effet.
Il est conseillé
de communiquer par le
biais de courriers recom
mandés avec accusés de
réception.
L'avis est
généralement
rendu par une section de
la commission .
Les séances ne sont pas
publiques .
Les délibéra
tions de la commission
s'effectuent
en dehors de
la présence de l'auto rité l'ayant
saisie et du contri
buable .
Le président de la com
mission notifie l'avis au mi
nistre.
Le contribuable en
prend connaissance par
l'intermédiaire du secréta
riat de
la commission, si
l'avis est favorable, ou par
l'administration ,
lors du
dépôt de
la plainte.
La commission n'est pas
compétente en matière
d'impôts indirects.
En effet.
les infractions dans ce sec
teur relèvent directement
des tribunaux .
Lorsque la
commission a rendu un
LA LOI ET VOUS
avis favorable, l'administra
tion est tenue de porter
plainte.
Mais cette plainte
n'entraîne pas le ministère
public à exercer une ac
tion publique.
Bien au
contraire, il appréc ie sou
verainement s'il doit ou
non engager les poursuites
pénales.
Il peut aussi bien classer
l'affaire
sans suite , ordon
ner une enquête prélimi
naire, saisir un juge d'ins
truction pour information
ou faire
citer le contri
buable « prévenu » devant
le juge pénal.
Article L.
228 du Livre des procédures fiscales:
autre s taxes sur le chiffre d'affaires , de
droits d'enregi strement , de taxe de publi cité foncière et de droits de timbre sont dé posées par l'administration s ur avis
conforme de la commi ss ion des infractions
fiscale s
...
».
»
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