Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

« du loyer et le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu à la proposition 4 mois avant le terme ; - le bailleur a adressé au locataire une proposition de bail de sortie de la loi de 1948.

Le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de cette proposition ; - le locataire a effectué des travaux dans son lo­ gement et il en demande le remboursement au bailleur.

• Les formalités de saisine : La demande doit être adressée au secréta­ riat de la commission dé­ partementale de concilia- tion, qui se trouve située à la Direction départe­ mentale de l'Équipement , précisant l'objet du litige , les noms et adresses du locataire et du bailleur, la copie du bail en cours, la copie de la proposit ion de renouvellement du bail.

• La conciliation : La commission convoque le bai lleur et le locatai re à une séance de concilia­ tion et donne son avis .

Chacune des parties ou son représentant expose ses arguments et présente les justificatifs des don­ nées avancées.

Puis suit une phase de négociation sur le montant du loyer.

Deux cas de figure peu­ vent se présenter : - les deux parties arrivent LA LOI ET VOUS à un accord amiable : la commission rédige alors un protocole qui est si gné sur place.

Cet acco rd est un véritable contrat qui engage les deux parties ; - à défaut d'accord amiable, la comm ission ré­ dige un avis.

Les parties qui le souhaitent peuvent alors porter le litige de­ vant le tribuna l d'instance.

• La procédure de­ vant le tribunal : Si le juge ne dispose pas des éléments pou r résoudre le litige, il désignera un expert qui évaluera le loyer.

Le juge se pro­ noncera ensuite au vu du rapport d'expertise.

Si l'une des parties conteste le jugement elle pounra faire appel.

Article 20 de la loi du 6 juillet 1989 nombre égal, dont la compétence pone sur les litiges résultant de l'application des dis­ positions de l'anicle 17 de la présente loi et des anicles 30 et 31 de la loi du 23 décem­ bre 1986 .

La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la sai­ sine et s'efforce de concilier les panies ...

». »