Quel est le régime juridique des liquidations de stock ?

« -certifier que les prix fixés pour la mise en vente des marchandises seront infé­ rieurs à ceux qu'il pratiquait avant; -indiquer l'emplacement de la vente (sachant qu'elle doit obligatoire­ ment être effectuée sur les lieux ou le vendeur exerce habituellement son com­ merce); - justifier du motif pour lequel il désire procéder à cette vente occasion­ nelle, etc.

• La période est limi­ tée: En principe, la vente ne peut avoir lieu pour une durée supérieure à 2 mois .

L'autorisation fixe la durée de la liquidation et, le cas échéant, précise les règles particulières qui ont justifié l'octroi d'une autorisation supérieure à 2mois.

Pendant toute la durée de la liquidation, il est in­ terdit au vendeur de re­ cevoir d'autres marchan­ dises que celles à liquider.

LA LOI ET VOUS Un commerçant ne sera autorisé à effectuer une deuxième liquidation dans la même localité que dans un délai de 2 années écoulé depuis la fin de la première vente.

Une réduction de ce délai est toutefois prévue au cas où l'intéressé justifie­ rait que l'écoulement des marchandises présente, pour des raisons indé­ pendantes de sa volonté, un nouveau caractère d'urgence .

Article 1", alinéa 1 ",de la loi du 30 décembre 1906 : ventes accompagnées ou précédées de pu­ blicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou excep ­ tionnel annoncée s comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une en­ treprise à la suite de la décision de cesser un commerce , d'en modifier la structure ou les conditions d'exploitation , que cette décision soit volontaire ou qu'elle inter­ vienne sous forme d'une vente forcée ren­ due nécessaire par un événement indépen­ dant de la volonté du propriétaire.

>> > Article3du décretdu26 novembre 1962: « Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les. »