Quel est le régime fiscal du plan épargne entreprise ?

« consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise (soit au total un abondement maximum de 15 000 F).

• Utilisation des fonds: Les sommes versées au PEE servent uniquement à l'acquisition de titres émis par l'entreprise.

Ces titres acquis sont remis aux sala­ riés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition.

• Régime fiscal : Les sommes versées par l'entre­ prise aux comptes ouverts au nom des salariés en appli ­ cation de ce plan sont exo­ nérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

L'exonération porte sur un montant maximum de 1 0 000 F ou 15 000 F si le salarié a acquis des actions ou certificats d'inves­ tissement de l'entreprise .

Les sommes versées par les salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable ; elles sont impo­ sables dans les conditions de droit commun.

Toute­ fois, les versements faits au titre de l'affectation de la participation dans le cadre d'un accord de 3 ans et qui font l'objet d'une affecta­ tion à un PEE bénéficient d'une exonération totale dès lors que les parts ou LA LOI ET VOUS actions acquises sont indis­ ponibles pendant 5 ans.

Les versements faits au trt:re de l'intéressement sont exo­ nérés à hauteur de la moi­ tié du plafond de Sécurité sociale.

Les revenus du portefeuille collectif sont exonérés de l'IR s'ils sont remployés dans le plan d'épargne .

Les titres ainsi acquis sont indisponibles pendant un délai minimum de 5 ans à compter de leur acquisi­ tion (sauf cas de déblocage) .

L'exonération est mainte­ nue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.. »