Quel est le régime fiscal de l'immeuble professionnel ?

« • Dépenses d'entre­ tien et de réparation : Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier sont en prin­ cipe déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

La jurisprudence refuse la déductibilité immédiate aux dépenses qui ont pour résultat soit l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé, soit une aug­ mentation de la valeur pour laquelle une immobi­ lisation est inscrite au bilan, soit la prolongation de Article 39 quaterdecies la durée d'utilisation d'une immobilisation .

En revan­ che, peuvent être dé­ duites, au titre des frais gé­ néraux, les dépenses qui ont pour objet de mainte­ nir un élément d'actif en état d'être utilisé jusqu'à la fin de la période prévue pour son amortissement.

Les travaux faits sur des immobilisations amorties sont des charges déduc­ tibles s'ils n'augmentent pas la valeur de ces biens.

• Plus-values : Si le bien appartient au patrimoine privé de l'exploitant, la plus-value immobilière en LA LOI ET VOUS cas de cession suit le ré­ gime fiscal des plus-values immobilières des particu­ liers (exonération après 22 ans du fait de l'appli­ cation d'un coefficient d'abattement par année de détention).

La plus-value est profes­ sionne lle en cas d'inscrip­ tion à l'actif.

Elle sera dite à court terme en cas de ces­ sion moins de 2 ans après l'achat et dans tous les cas à concunrence du montant des amortissements prati­ qués.

Elle est à long terme dans les autres cas (impo­ sition au taux de 19,4 %).

du Code général des impôts sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subie s au cours du même exercice.. »