Quel est le régime fiscal de la participation ?

« est recouvrée et contrôlée par l'URSSAF selon les règles, garanties et sanctions qui s'appliquent au recou­ vrement des cotisations aux allocations familiales .

Les exploitants agricoles sup­ portent une taxe calculée selon des principes spéciaux (taux maximal égal à 0.30 % d'un plafond revu chaque année).

• Dépenses libératoi­ res : Les employeurs peu­ vent s'acqurtter de leur obli­ gation de participer au développement de la for­ mation continue : - par des actions de for ­ mation organisées au béné­ fice de leur personnel dans le cadre d'un plan de for­ mation et au titre des congés de formation ; - par des versements obli­ gatoires : versement de 0,3% (ou 0.4 %) au Tré­ sor (sur lequel peuvent s'imputer certaines actions de formation des jeunes), contribution de 0,20 %au financement des congés individuels de formation continue; - par des versements facul­ tatifs aux fonds d'assurance formation, aux centres de formation des travailleurs privés d'emploi ou aux orga­ nismes agréés se livrant à la recherche sur la formation.

Lorsque la somme des LA LOI ET VOUS dépenses libératoires effec­ tuées au titre d'une année est inférieure à 1.5 % de la masse salariale, la différence est versée au Trésor , au plus tard le 5 avril de l'année sui­ vante, lors du dépôt de la déclaration n° 2483 ou n o 2486.

Obligations des employeurs.

Les dépenses de formation doivent être payées au cours de l'année durant laquelle les salaires pour le calcul de la participation sont retenus .

La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de formation doivent être engagées.

·Code du travail, article L.

991-8 : Article 235 ter du Code général des impôts :. »