Quel est le régime d'un apport en société d'une entreprise individuelle ?

« déclarations de résultat ou les documents joints à cette déclaration.

Les biens affectés à l'exploitation sont ceux nécessaires à l' exercice de la professior:t • Apport global de l'entreprise indivi­ duelle : L'entrepreneur doit apporter en société l'ensemble des éléments de son fonds de commerce ou une branche complète d'activité .

Lorsque l'exploi­ tation individuelle comprend plus ieurs branches, l'apport doit comprendre au moins l'ensemble des éléments d'actif investis dans une division constituant une exploitation autonome (capable de fonctionner par ses propres moyens).

L'ancien exploitant peut apporter la nue-propriété de l'immeuble et s'en ré­ server l'usufruit du mo­ ment que la société peut l'utiliser.

La plus-value pro­ fessionnelle réalisée par l'apporteur est calculée à partir de la valeur en pleine propriété de l'immeuble.

• Forme de l'option: L'option est exercée conjointement par l'ap­ porteur et la société dans l'acte d'apport.

Un exem­ plaire de l'acte d'apport doit être joint à la décla­ ration de cessation de l'en­ treprise individuelle.

LA LOI ET VOUS • Plus-values : L'im­ position des plus-values constatées lors de l'ap­ port des immobilisations non amortissables est reportée : - à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ; - à la date de la cession des immobilisations par la société si elle est anté­ rieure.

En cas de cession à titre onéreux ou de rachat d'une partie des droits sociaux, la plus-value est imposable en proportion de la partie cédée ou rachetée.

« Les plus-values soumises au régime des articles 39 et réalisées par une personne physique à l'occasion de 1 'apport à une so­ ciété soumise à un régime réel d'imposition de 1 'ensemble des éléments de 1 'actif im­ mobilisé affectés à 1 'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d' une branche complète d 'activité peuvent béné­ ficier des dispositions suivantes.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu 'à la date de la ces­ sion à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est an­ térieure ...

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