Quel est le régime des donations faites au dernier vivant ?

« Pour éviter ce genre de surprises désagréables, il est tout à fait possible, et même recommandé, de prévoir, lors de la rédaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de séparation de biens, la donation sera auto­ matiquement annulée .

• Quand prend-elle effet ? La donation au dernier vivant porte aussi bien sur les biens des époux existant au moment de la donation que sur les biens à venir, au cours du mariage .

Tant que les deux époux se portent bien, elle ne produit aucun effet.

Ce n'est qu'au décès de l'un d'eux qu'elle intervient En pratique, parce qu'il s'agit d'une donation aux obli­ gations réciproques, peu importe que ce soit le mari ou la femme qui décède en premier .

Elle offre alors la possibilité au conjoint sur­ vivant de choisir entre diverses formules : - le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; LA LOI ET VOUS -la totalité en usufruit ; - la quotité disponible ordi- naire, c'est-à-dire la moitié des biens en présence d'un enfant un tiers en présence de deux enfants, un quart en présence de trois enfants ou plus; - parfois même, la pleine propriété de la succession.

La donation a pour objet d'assurer au minimum au conjoint survivant, pour le reste de sa vie, les biens qui lui appartenaient conjointe­ ment avec son époux ou qui appartenaient à ce dernier.

Article 1096 du Code civil : Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

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