Quel est le régime des donations entre concubins ?

« De plus, le donataire, c'est­ à-dire celui qui reçoit la libéralité, ne peut pré­ tendre à aucun abatte­ ment sur le don, contraire­ ment au légataire , qui, lui, bénéficie d'un abattement de 10 000 F.

Rappel : le légataire est la personne qui reçoit un ou plusieurs biens par voie d'héritage et non de donation.

• Une solution des plus avantageuses : Autant les donations entre vifs sont peu intéressantes sur le plan fiscal, autant les dons manuels peuvent être une solution intéres­ sante ...

à condition qu'ils soient discrets ! Article 931 du Code civil : Le don manuel est une donation de la main à la main, sans témoin ni trace écrite .

Il peut s'agir d'une somme d'argent, d'un bien ou objet mobilier de va­ leur.

Cette libéralité est licite, et la discrétion de l'opé­ ration évite le paiement de l'impôt.

Le don ma­ nuel comporte cepen­ dant certains risques : -si, ultérieurement, le do­ nateur déclare son geste auprès de l'administration fiscale à l'insu ou contre le gré du donataire, celui-ci sera obligé de payer un impôt (60% de la valeur du bien donné) ; - comme aucun écrit ne LA LOI ET VOUS Article 932 : vient attester de l'irrévoca­ bilité de la donation, il est tout à fait possible que le donateur se ravise ulté­ rieurement et décide de reprendre le bien qu'il avait pourtant « donné ».

Rien ne l'empêche offi­ ciellement de dire qu'il n'avait fait que prêter cette somme, sans intention de la donner.

Aussi, est-il plus prudent, à l'occasion d'une libéralité de ce type, de demander au donateur un simple écrit, comme une lettre, attestant sa volonté de donner l'objet en ques­ tion.

Mais, demander un tel document est souvent délicat .... »