Quel avenir pour l'intercommunalité ?
Publié le 28/11/2012
Extrait du document
«
A) La nécessit é de mettre en place une formule souple pour inciter les communes à se regrouper
1. L'
échec des fusions de communes : une mesure trop brutale
Suite aux transformations profondes du paysage francais, li
ées à l'exode rurale et à l'urbanisation, le
syst
ème municipal a du s'adapter pour être en ad équation avec les nouvelles r éalit és de la
g
éographie humaine. En effet, la France connait un morcelllement communal extr ême avec 36 000
communes (dont 50% de moins de 400 habitants) ce qui pousse certains
à utiliser l'expression de
"France en miettes". Ce morcellement freine la mise en place d'
équipements collectifs et perturde la
gestion des services: il risque donc de comprommettre la politique de d
écentralisation. La loi
Marcellin qui pr
évoyait des fusions de communes a échou é face à l'attachement des francais à cet
é
chelon local qui permet notamment une pratique d émocratique au plus pr ès du terrain. Cependant,
les petites communes manquent de moyens pour assumer seules des comp
étences de plus en plus
co
ûteuses et nombreuses d'o ù la n écessit é de nouvelles structures r épondant à ce besoin.
2. Les premi
ères tentatives d'intercommunalit é : la cr éation des syndicats
Suite
à l'échec des fusions de communes, des formules plus souples ont été mises en place, mettant
l'accent sur une intercommunalit
é de gestion qui se traduit dans les faits par une simple coop ération.
La formule des syndicats de commune (Loi du 22 mars 1890 ) est ainsi une forme d'intercommunalit é souple et ouverte au sein de laquelle les communes d écident des ressources attribu ées au syndicat ainsi que des comp étences qui lui sont d élégu ées.On distingue les syndicats à vocation unique (SIVU, loi du 22 mars 1890) et ceux à vocation multiple (SIVOM, ordonnance du 5 janvier 1959). Une formule encore moins contraignante a été instaur ée par la loi du 5 janvier 1988 qui propose un syndicat de communes à la carte: une commune peut n'adh érer à un syndicat que pour une partie seulement des comp étences qu'il exerce. La formule du syndicat est la moins int égrative car c'est le seul EPCI qui ne dispose pas d'une fiscalit é propre. B) La tendance g énérale : sortir de la simple coop ération pour renforcer l'intercommunalit é 1. La multiplication des EPCI à fiscalit é propre : les outils d'un approfondissement de l'intercommunalit é Depuis l' échec relatif du syndicat des formes d'intercommunalit é plus int égratives ont vu le jour : on passe donc à une intercommunalit é de projet. Il s'agit de renforcer l'intercommunalit é pour en faire un échelon stable de la politique d écentralis ée de l' état. Pour se faire, les EPCI sont dor énavant dot és d'une fiscalit é propre. Ils sont dot és de comp étences obligatoires lourdes, centr ées sur le d éveloppement économique et destin ées à structurer le territoire. De plus, depuis 1959 c'est la r ègle de la majorit é qualifi ée qui pr évaut sur celle de l'unanimit é, jug ée trop rigide, dans la d écision de cr éation d'un EPCI. Parmi ces EPCI à fiscalit é propre on peut citer le district (ordonnance du 5 janvier 1959), les communaut és urbaines (loi du 31 d écembre 1966) ou encore les communaut és d'agglom érations (loi du 12 juillet 1999) et de communes. La loi du 16 d écembre 2010 pr évoit quant à . »
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