Que permet d'obtenir l'action aux fins de subsides ?

« à l'enfance, association recon­ nue d 'utilité publique, ou tout mandataire judiciaire) chargé de recueillir l'ensem­ ble de s sommes versées et de les reverser à la mère .

En outre , la mère dispose, au nom de son enfant, de nombreux moyens de for­ cer le débiteur qui rechigne à verser les sommes dues.

Elle peut : obtenir la saisie des biens du débiteur, exi­ ger le paiement des pen­ sions directement auprès de l'employeur ou de la banque ; demander au Fisc ou au caisses d'allocations famili a les d'agir pour elle.

Il est même poss ible d'obte- nir paiement des sommes dues auprès des caisses d'allocations familiales, quitte pour celles-ci à se retour­ ner ensuite contre le débi­ teur .

Dans tous les cas, la réaction doit être rapide car la dette ne peut être exi­ gée que dans des délais très brefs.

• Remboursements : La mère peut aussi obte­ nir remboursement d'une partie des frais de mater­ nité et des dépenses enga ­ gées pour l'entretien de l'enfant durant les 3 mois ayant précédé et les 3 mois ayant suivi la naissance .

Ces remboursements peuvent LA LOI ET VOUS être accordés même si la demande intervient plusieurs années après la na1ssance .

• Dommages-intérêts : L'action aux fins de subsides peut enfin permettre à la mère d' obtenir des dom­ mages-intérêts si elle justi­ fie d'un préjudice distinct du fait d'avoir dû assurer seule les dépenses d'en­ tretien et d'éducation de l'enfant.

Elle peut par ex emple faire valoir le fait qu'elle ne désirait pas l'enfant que l'accouchement fut douloureu x, que la sépa ­ ration lui a causé un préju­ dice moral particulier .

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AP,ï.qe ~~2 4u Çod~ civil : irtïcl~ .

~s Ciù côde civil :: « Le s sub sides se règlent , en forme de pen­ sion, d'après les besoins de l'enfant , les res­ s ources du débiteur , la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-del à de la m ajorité de 1' enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

». »