Que faire si les assureurs refusent de vous garantir ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Votre assureur a résilié votre contrat auto, et les sociétés d'assurances que vous avez consultées refusent de vous garantir. Une solution: le Bureau central de tarification (BCT).
«
par lettre recommandée
avec avis de réception :
l'exemplaire en votre pos
session de
la proposition
signé et daté ; l'avis de
réception de la lettre
recommandée envoyée à
la société d'assurances; l'ori
ginal
du refus de cette
société ou une lettre indi
quant que vous
n'avez reçu
aucune réponse.
Le Bureau central de tari- fication
fixe
le montant de
la cotisation pour laquelle
la société d'assurances est
tenue de vous assurer.
Sa décision prise, il vous
la communique, ainsi qu'à
l'assureur, dans les 1 0 jours.
La garantie entre en vigueur
le jour où vous l'acceptez.
Vous êtes alors tenu de
payer
la cotisation, et l'assu
reur vous adressera une
carte verte
ou une attes-
LA LOI ET VOUS
tation, obligatoire pour cir
culer.
Vous recevrez éga
lement un certificat d'as
surance à
coller sur le
pare-brise de votre voiture.
N'oubliez pas d'écrire au
Bureau central de tarifica
tion pour
l'informer de votre
acceptation.
(
1) Bureau central de tari
fication :
Tour Gallieni Il,
36, avenue du Général-de
Gaulle, 93170 Bagnolet.
Articlet';212-14Ü Code desitSsurances:.
»
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