Que faire en cas de retard de livraison ?

« déré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre recomman­ dée expédiée (si la livrai­ son n'est pas intervenue entre -temps).

La loi vous donne la pos­ sibilité d'exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés (travaillés) à comp­ ter de la date de livrai­ son indiquée dans le contrat (article 3-1).

• Exécution forcée : Si vous souhaitez tout de même, malgré l'absence de livraison, acquérir le bien, vous pourrez mettre le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai strict ; à défaut, i 1 vous restera à saisir le juge de l'exécution forcée pour réclamer le respect du contrat.

• Si vous avez versé des arrhes : Celles-ci produisent des intérêts au taux légal ( 1 0,40 % pour 1993) à partir du troi­ sième mois de leur ver­ sement.

• Commande passée à distance : Pour les commandes passées par téléphone ou Minitel, vous risquez d'être confronté à un problème de date .

En pratique, on se réfère, dans ce cas, aux délais LA LOI ET VOUS d'usage, soit 3 semaines environ.

• Dommages et inté­ rêts : Si le retard de li­ vraison vous cause un pré­ judice, vous pouvez de­ mander au vendeur, après l'avoir mis en demeure de vous livrer, des dommages et intérêts .

• Véhicule automo­ bile : Le vendeur est tenu de garantir le prix fixé au contrat pendant 3 mois, et, si un délai de livraison convenu (qui peut être inférieur à 3 mois) n'est pas respecté, la garantie du prix sera prolongée jusqu 'à la livraison.

Article 1610 du Code civil: Article 3-1, alinéa 2, de la loi du 18 janvier 1992 :. »