Que faire en cas d'accident matériel de la circulation ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
On dénombre, chaque année, entre 4 et 5 millions d'accidents matériels sur les routes de France. Que vous soyez victime ou responsable, des formalités s'imposent, à commencer par la rédaction d'un constat amiable.
«
votre contrat indique un
délai (par exemple 8 ou
15 jours) au-delà duquel
vous avez la possibilité de
faire réparer.
Mais avant
de donner
l'ordre d'exé
cuter
les travaux, vous
avez intérêt à
obtenir
l'accord de l'expert sur
leur nature et leur coût.
Si vous contestez les
conclusions de l'expert, il
vous est possible de faire
appel, à vos frais, à un ex
pert de votre choix.
Une expertise
contradictoire
aura lieu.
En cas de désac
cord persistant.
un troi
sième expert interviendra
pour arbitrer.
Ses hono
raires seront
partagés par
moitié entre vous-même
et
la société d'assurance.
• Le règlement des
dommages : Vous ne
serez remboursé que si
vous n'êtes pas respon
sable ou si vous avez
souscrit une assurance
dommages,
auquel cas
vous serez remboursé à
concurrence de
la valeur
fixée aux conditions de la
police : valeur vénale,
valeur catalogue , valeur
Argus , etc.
L'accident
incombe à
un tiers? Vous
recevrez
alors, de votre
propre assureur ou de l'as
sureur du responsable , le
montant des réparations
fixé par
l'expert ou, si le
véhicule
est irréparable , la
valeur de remplacement
de votre voiture.
LA LOI ET VOUS
Cour de cassation, chambre
criminelle, 10 février 1993-note
Jurisprudence automobile, juin 1993..
»
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