Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ?

« céder vos droits à un cou­ sin ou à votre concubin .

Attention: il s'agit ici de la cession totale du PEL en cours, comprenant le capi­ tal, les intérêts, la prime et les droits à prêt, et pas seulement la cession des droits à prêt d'un PEL anivé à échéance ou inter­ rompu.

Cette cession est une donation, nécessitant la signature d'un acte nota­ rié .

Vous devez acquitter des droits fiscaux et régler des frais de notaire.

dréûiaiie~tériéUe du23 .~tvril1992: .

• Quels sont les avan­ tages d'une cession ? Cette cession entre vifs peut être avantageuse si, déjà âgé, vous n'avez plus de projet d'achat immo­ bilier ou de travaux.

Elle permet aussi d'avantager, dans la limite des règles successorales, un héritier par rapport à d'autres .

Attention : la cession de la totalité de votre PEL ne peut être réalisée que si le bénéficiaire de la ces­ sion n'est pas déjà titulaire d'un PEL.

S'il possède un LA LOI ET VOUS compte épargne loge­ ment, le CEL et le PEL doi­ vent être tenus dans la même banque.

• Quels sont les droits à prêt ? Le bénéficiaire peut demander un prêt à partir des seuls droits qu'il a reçus .

Il doit obligatoi­ rement mettre en jeu ses propres droits à prêt, acquis sur son PEL.

Sauf accord entre banques, c'est celle où est domicilié le compte ayant le plus d'intérêts qui doit consen­ tir le prêt.

«La cess ion d'un PEL ne peut être effec­ tuée qu'au profit de personnes visées par l'articleR.

315 -35 du Code de la construc- ti on et de l'habitation, qui, elles-mêmes, ne sont pas titulaires d'un PEL.

Elle implique la cession de la totalité de l'instrument d 'épargne ...

Elle doit être considérée comme une donation et donc faire l'objet d'un acte notarié.

». »