Que deviennent les véhicules gravement endommagés ?

« • Si l'on refuse de remettre la carte grise: Si le refus de donner, aux agents ou officiers de police judiciaire, la carte grise d'un véhicule gravement endom­ magé ne fait l'objet d'aucune incrimination particulière spécifique du Code de la route, en revanche, le main­ tien en circulation d'un tel véhicule est passible d'une contravention de 4• classe (c'est-à-dire 5 000 Fau plus).

• Conditions de la resti­ tution de la carte grise : La carte grise ne sera ren­ due à son titulaire que sur présentation d'un rapport rédigé par un expert, choisi sur une liste d'aptitude éta­ blie annuellement par le pré­ fet, et si ce rapport atteste que les dommages cons­ tatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité .

Dans le cas contraire, la carte grise ne sera restituée qu'au vu d'un certificat déli­ vré par l'expert, attestant que les réparations ont bien été effectuées conformé­ ment au devis qu'il a établi et que le véhicule est en état de rouler dans des LA LOI ET VOUS conditions normales de sécurité.

Si le propriétaire décide de ne pas faire répa­ rer le véhicule ou si le véhi­ cule est inréparable, il devra en aviser le préfet du dépar­ tement d'immatriculation du véhicule, qui procédera alors à l'annulation du cer­ tificat d'immatriculation .

• Vente du véhicule: Le retrait conservatoire de la carte grise ne fait pas obs­ tacle à la vente du véhicule.

Dans ce cas, il appartien­ dra au nouveau proprié­ taire de respecter les condi­ tions ci-dessus.

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