Que contient le casier judiciaire des personnes morales?

« représentant de la personne morale sera autorisé à le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves.

Il consiste en un relevé des fiches qui sont applicables à la personne morale, à l'exclu­ sion de celles concemant les décisions suivantes : les condamnations dont la men­ tion sur l'extrait de casier a été expressément exclue, les condamnations pro­ noncées pour contraven- tions de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200 000 F, les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement.

avec ou sans injonction, du prononcé de la peine, les condamnations prononcées par les juridictions étran­ gères.

Il ne peut être com- LA LOI ET VOUS muniqué qu'à un nombre très limité de personnes, à savoir les préfets, les tri­ bunaux de commerce, la Commission des opérations de Bourse (COB), ainsi qu'à certaines administrations, comme les administrations de l'État, les collectivités locales saisies de proposi­ tions pour des adjudications de travaux publics, les admi­ nistrations chargées de l'assai­ nissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales .

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