Qu'arrive-t-il en cas d'incident bancaire ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
d'une interdiction judiciaire.
Ainsi,
lorsqu'est présenté à
votre banque un chèque
émis sur
un compte faisant
l'objet d'un interdit bancaire,
celle-ci doit faire une décla
ration à la BDF au plus tard
le cinquième jour ouvré sui
vant la présentation.
Lors du
premier incident,
le banquier envoie la
lettre
d'injonction interdi
sant
au titulaire du compte
d'émettre des chèques
jusqu'à régularisation.
Il dé
clare l'incident à la BDF.
Si
le titulaire émet d'autres
chèques avant
la régulari
sation du premier impayé,
il y a violation de l'inter
diction d'émettre des
chèques.
Cependant.
ces incidents
ne sont
pas déclarés à la
BDF si les chèques ont été
émis
au cours du délai de
1 mois qui suit le premier
incident.
délai pendant le
quel
le tireur peut régula
riser sans avoir à payer de
pénalité.
S'il n'a pas régularisé dans
ce délai, il faudra déclarer
les
incidents suivants au
plus tard 2 jours ouvrés
après
l'expiration du délai
de 1 mois à compter du
premier incident.
LA LOI ET VOUS
• Information de la
BOF : La BDF est chargée
d'informer tous les ban
quiers des
nouvelles inter
dictions
d'émettre des
chèques constatées sur
d'autres
comptes de l'un
de leurs clients.
Elle doit
également les informer des
levées des interdictions
bancaires
et des annula
tions des déclarations d'in
cidents de paiement.
La loi
a prévu qu'à cette fin la
BDF interroge l'administra
tion des finances, qui dé
tient
le fichier des comptes
bancaires
pour identifier
l'ensemble des comptes.
Article 17 du décret du 22 mai 1992: blissement de l'avis de non-paiement ré sulte d'une erreur du tiré;.
»
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