Qu'arrive-t-il en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée ?

« ressé ; il ne peut pas, de son propre chef.

rompre le contrat ; il n'a pas de raison, non plus, de conti­ nuer à payer un salarié qui ne travaille pas .

Il faut donc que le salarié donne son accord pour la rupture, mais il devra plaider le motif légi­ time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut être pris en charge pour le chômage.

• Conséquences d'une rupture légale : Lorsque la rupture anticipée inter­ vient dans l'un des cas pré­ vus par la loi, le salarié est payé jusqu'à la date de rup­ ture.

Dans le cas de rup- ture pour faute grave ou force majeure, l'indemnrt:é de précarité (6 %) n'est pas due.

Dans le cas de rupture par accord, le paie­ ment de l'indemnrt:é peut être prévu par l'accord ; à défaut, on recherchera si c'est le salarié qui a pris l'initiative de la rupture (dans ce cas, l'indemnité n'est pas due) ou si l'inrt:iative provient de l'employeur (auquel cas elle est due).

• Conséquences d'une rupture illégale : Lorsque l'employeur rompt avant terme en dehors des trois cas légaux, il dort: au salarié : - les salaires restant dus LA LOI ET VOUS jusqu'au terme initial du contrat ; - l'indemnité de fin de contrat.

Lorsque le salarié rompt avant terme en dehors des cas légaux, il dort: à l'em­ ployeur des dommages et intérêts égaux au préjudice subi (ils seront appré­ ciés par le Conseil de prud'hommes, qui devra tenir compte, le cas échéant des règles fixées par la convention collective ou le contrat de travail).

• Chômage : Le chô­ mage est dû, sauf en cas de rupture d'un commun accord .

> La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages. »