Qu'appelle-t-on testaments privilégiés ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
possibilité de communi
quer
avec le continent, le
testament peut être fait
devant
le juge du tribu
nal d'instance ou devant
l'un des officiers munici
paux de
la commune,
assisté de deux témoins .
• Le testament ma
ritime : Il s'agit du tes
tament rédigé
au cours
d'un
voyage ou pendant
un arrêt dans un port,
lorsqu'il y a impossibilité
de communiquer avec la
terre ou lorsqu'il n'existe
pas dans le port à l'étran-
ger d'agent diplomatique
ou consulaire investi de
fonctions
de notaire.
Le
testament est reçu sur les
bâtiments de l'État par
l'officier de l'administra
tion ou, à défaut, par le
commandant, en présence
de deux témoins, et, sur
les autres bâtiments, par
le capitaine, maître ou pa
tron assisté du second du
navire.
• Règles communes
à ces testaments : Ces
testaments ne sont plus
valables passé un délai de
LA LOI ET VOUS
6 mois après la fin des
circonstances ayant justi
fié le recours à ces formes
particulières .
Cette
limita
tion de la durée doit être
notifiée par
le rédacteur
au testateur en présence
de deux témoins.
Le tes
tament
doit, bien entendu,
être
daté, puis signé par
le testateur, par ceux qui
l'ont reçu, ainsi que par les
témoins.
Si le testateur
déclare qu'il ne sait ou
ne peut signer, mention
doit
en être faite dans le
document.
« Le testament fait dans la fonne ci-dessus
établie sera nul 6 mois après que le testa
teur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les fonnes ordinaires, à
moins que, avant 1 'expiration de ce délai, il
n'ait été de nouveau placé dans une des
situations spéciales prévues à l'article 93 (guerre, opérations militaires).
Le testa ment sera lors valable pendant la durée de
cette situation spéciale et pendant un nou veau délai de 6 mois après son expiration.
».
»
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