Qu'appelle-t-on « heures de présence responsable » ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Illustration chiffrée :
Une garde-malade ( coef
ficient
1 50) effectue
130 heures de présence res
ponsable (salaire horaire
valeur janvier 1995).
Sa rémunération s'établit
ainsi :
-
25 % des heures sont
rémunérés au taux du tra
vail effectif.
soit 37, 17 F :
-
130 x 25 % = 32,5 heures
au tarif de 37, 17 F =
1 208,03 F;
-75 % des heures sont
rémunérés
au taux de la
présence responsable soit
24,78 F (2/3 du taux nor
mal):
-130 x 75% = 97,5 heures
au tarif de 24,78 F =
2 416,05 F.
Au total le salaire brut mini
mal est de 3 624,08 F.
• Heures supplémen
taires : La convention col
lective se borne à énoncer
que l'employé peut rester
au maximum 50 heures par
semaine à la disposition de
l'employeur, soit 1 0 heures
par jour.
Ces heures n'étant pas
majoritairement des heures
de travail effectif.
mais des
heures de présence res
ponsable, les dispositions
relatives aux heures sup-
LA LOI ET VOUS
plémentaires ne s'appliquent
pas.
Toutefois, les heures
de présence responsable
ne peuvent excéder 4 heu
res par semaine lorsque
l'employé
effectue déjà
40 heures de travail.
Au
delà, elles redeviennent des
heures supplémentaires.
• Personnel logé : Pour
les nurses et les gouver
nantes d'enfants à temps
complet, nounies et logées,
dont le temps de travail
effectif et de présence res
ponsable est difficile à déter
miner, le salaire doit être
au moins égal au salaire brut
mensuel du coefficient..
»
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